Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Dispositions générales, domaine d’application

1. Les conditions générales de vente présentes (dénommées “CGV”) s’appliquent aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre Paul Grillet (ci-après désignée “le vendeur”) et son client dans la version des CGV en vigueur à la date de la signature du contrat.
2. Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du client.
3. Sont considérés « clients » au sens de l’article 1, aussi bien un consommateur qu’un entrepreneur professionnel. « Consommateur » désigne toute personne physique dont la commande n’est pas liée à une activité commerciale, indépendante ou libérale. En revanche, un « entrepreneur » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes à capacité juridique, qui passe une commande dans le cadre d’une activité commerciale, indépendante ou libérale.

Article 2 – Conclusion du contrat

Tout achat sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du client. Vous déclarez en avoir pleinement connaissance.

Article 3 – Droit de rétractation

Le client a le droit de révoquer ce présent contrat dans un délai de 14 jours après l’achat en le signalant par email à paugrillet@gmail.com.

Article 4 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de ce présent contrat, le client est prié de remplir le formulaire ci-dessous et de l’envoyer au vendeur par mail à paugrillet@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Paul Grillet
688B Begon
73 160 Saint Sulpice FRANCE

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Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produit(s) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez, comme présenté sur votre confirmation de commande]

………………………………………………………………………………………………………………

— Commandé le (*)/reçu le (*) ………………………………………………………………………………………………………………

— N° de commande ………………………………………………………………………………………………………………

— Votre nom (correspondant à la commande) ………………………………………………………………………………………………………………

— Votre adresse (indiqué lors de la commande) ………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date ……/…………/20………

(*) Rayer la mention inutile

Article 5 – Prix

Tous les prix qui s’appliquent aux commandes sont les prix tarifaires en euros (€) en vigueur au moment de la commande. Pour tous les prix indiqués la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI, et s’entendent hors frais de port (éventuels). Les coûts supplémentaires sont facturés séparément.

Article 6 – Conditions de paiement

Pour le client, le fait de valider la commande implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via Stripe.

Article 7 – Codes promo

1. Les codes promo ne peuvent pas être achetés, ils sont distribués dans le cadre de campagnes de publicité. Ils ne sont valables que pour une période donnée. Une fois utilisé ou bien après expiration de la période de validité, le code promo est caduque. Certains produits ou services peuvent être exclus du domaine d’application du code promo.
2. L’utilisation d’un code promo n’est possible qu’avant la validation de la commande de la part du client, toute utilisation ultérieure est impossible.
3. Les codes promos sont strictement personnels (sauf dispositions explicites de la part du vendeur), et ne peuvent être transmis à des tiers.
4. La combinaison de plusieurs codes promo est exclue.

Article 8 – Responsabilité

1. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’une mauvaise utilisation du service telle que décrit dans les tutoriels et infobulles.
2. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou de virus informatiques.
3. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour des dommages qui résultent d’un manquement délibéré ou par négligence grave aux devoirs des représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.

Article 9 – Juridiction et tribunal compétent en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. Les seuls tribunaux compétents en cas de litige sont les tribunaux de la République Française.

Article 10 – Protection des données

Le vendeur applique sa politique de confidentialité.

Article 11 : Droits de propriété́ intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et généralement toute information objet de droits de propriété́ intellectuelle sont et restent la propriété́ exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers de ces présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, sans autorisation préalable de la part du vendeur, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 12 – Clause de sauvegarde

Dans le cas où l’une des clauses de ces présentes conditions générales de vente s’avérait nulle ou sans effet, la validité des autres clauses ne s’en trouverait nullement affectée.