Conditions Générales de Ventes & confidentialité

Article 1 – Dispositions générales, domaine d’application

1. Les conditions générales de vente présentes (dénommées “CGV”) s’appliquent aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre Paul Grillet (ci-après désignée “le vendeur”) et son client dans la version des CGV en vigueur à la date de la signature du contrat.
2. Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du client.
3. Sont considérés « clients » au sens de l’article 1, aussi bien un consommateur qu’un entrepreneur professionnel. « Consommateur » désigne toute personne physique dont la commande n’est pas liée à une activité commerciale, indépendante ou libérale. En revanche, un « entrepreneur » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes à capacité juridique, qui passe une commande dans le cadre d’une activité commerciale, indépendante ou libérale.

Article 2 – Conclusion du contrat

Tout achat sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du client. Vous déclarez en avoir pleinement connaissance.

Article 3 – Droit de rétractation

Le client a le droit de révoquer ce présent contrat dans un délai de 14 jours après l’achat en le signalant par email à paugrillet@gmail.com.

Article 4 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de ce présent contrat, le client est prié de remplir le formulaire ci-dessous et de l’envoyer au vendeur par mail à paugrillet@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Paul Grillet
688B Begon
73 160 Saint Sulpice FRANCE

————————–

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produit(s) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez, comme présenté sur votre confirmation de commande]

………………………………………………………………………………………………………………

— Commandé le (*)/reçu le (*) ………………………………………………………………………………………………………………

— N° de commande ………………………………………………………………………………………………………………

— Votre nom (correspondant à la commande) ………………………………………………………………………………………………………………

— Votre adresse (indiqué lors de la commande) ………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date ……/…………/20………

(*) Rayer la mention inutile

Article 5 – Prix

Tous les prix qui s’appliquent aux commandes sont les prix tarifaires en euros (€) en vigueur au moment de la commande. Pour tous les prix indiqués la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI, et s’entendent hors frais de port (éventuels). Les coûts supplémentaires sont facturés séparément.

Article 6 – Conditions de paiement

Pour le client, le fait de valider la commande implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via Stripe.

 

Article 7 – Codes promo

1. Les codes promo ne peuvent pas être achetés, ils sont distribués dans le cadre de campagnes de publicité. Ils ne sont valables que pour une période donnée. Une fois utilisé ou bien après expiration de la période de validité, le code promo est caduque. Certains produits ou services peuvent être exclus du domaine d’application du code promo.
2. L’utilisation d’un code promo n’est possible qu’avant la validation de la commande de la part du client, toute utilisation ultérieure est impossible.
3. Les codes promos sont strictement personnels (sauf dispositions explicites de la part du vendeur), et ne peuvent être transmis à des tiers.
4. La combinaison de plusieurs codes promo est exclue.

Article 8 – Responsabilité

1. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’une mauvaise utilisation du service telle que décrit dans les tutoriels et infobulles.
2. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou de virus informatiques.
3. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour des dommages qui résultent d’un manquement délibéré ou par négligence grave aux devoirs des représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.

Article 9 – Juridiction et tribunal compétent en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. Les seuls tribunaux compétents en cas de litige sont les tribunaux de la République Française.

Article 10 – Protection des données

Le vendeur applique sa politique de confidentialité.

Article 11 : Droits de propriété́ intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et généralement toute information objet de droits de propriété́ intellectuelle sont et restent la propriété́ exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers de ces présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, sans autorisation préalable de la part du vendeur, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 12 – Clause de sauvegarde

Dans le cas où l’une des clauses de ces présentes conditions générales de vente s’avérait nulle ou sans effet, la validité des autres clauses ne s’en trouverait nullement affectée.

Politique de confidentialité

ThotSEO

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE 

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site : 

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ; 
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; 
• Sur les destinataires de ces données personnelles ; 
• Sur la politique du site en matière de cookies. 

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : 

https://thot-seo.fr/cgv-2/

https://thot-seo.fr/mentions-legales-et-cgv/

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES   

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :   

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée  ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ; 
• Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE 

Article 3.1 : Données collectées 

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes : 

Pour les utilisateurs payants :

• email
• adresse de facturation
• téléphone
• nom et prénom

Pour les utilisateurs gratuits :

– email

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) : 

Gestion et suivi des abonnements et de l’espace clients, envoi de newsletter et informations diverses.

Article 3.2 : Mode de collecte des données

A chaque utilisation du Site, des données de connexion et de navigation peuvent être collectées a des fins d’analyses et d’amélioration des service sous forme de cookies. Les cookies sont des fichiers textes avec une durée de vie limitée qui sont déposés sur le terminal utilisé pour la navigation.

À tout moment, les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences. Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d’une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n’excède pas treize mois.

Les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le site. A cet effet, Thotseo fait apparaître sur son Site un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur.

Cookies de navigation

Ils sont indispensables pour permettre l’utilisation des fonctionnalités disponibles sur le Site et d’en optimiser la navigation.

Cookies de personnalisation

Ces cookies permettent d’enregistrer les choix et préférences des Utilisateurs ou de toute personnes utilisant les Site et de les conserver afin d’optimiser les navigations ultérieures sur le Site à partir des mêmes terminaux.

Cookies publicitaires

Nous n’affichons pas de publicité à l’heure actuelle. Mais au cas où cela évoluerait, vous pouvez les autoriser.

Cookies de mesure d’audience

Il s’agit de cookies permettant de mesurer l’audience d’Utilisateurs, de manière anonymisée, sur son Site et notamment les pages vues, le nombre de visites, la récurrence, etc.

Pour gérer les cookies, l’Utilisateur peut paramétrer son navigateur et décider, notamment de refuser tout ou partie des cookies, de les supprimer, etc. Cependant, nous attirons l’attention des Utilisateurs ou de toute personne naviguant sur le Site sur le fait que certaines fonctionnalités du Site ou l’affichage de certaines pages ne s’effectuerait plus correctement, si celui-ci décidait de refuser l’enregistrement des cookies.

Finalités complémentaires du traitement des données collectées par les cookies

Les données collectées par les cookies sont utilisées dans un but légitime, comme la gestion de la relation client ou avec les prospects, ainsi que l’amélioration de ses services.

Le site peut également être amené à utiliser ces données notamment afin d’effectuer des enquêtes et mesures de satisfaction, gérer des animations commerciales et une communication marketing dans le cadre de ses partenariats, etc. Ces données sont utilisées dans un intérêt légitime dès lors que les droits et libertés des personnes concernées n’y font pas obstacle. ThotSEO ne vend jamais ces informations à des entreprises tierces.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site thot-seo.fr est hébergé par : 

SEMANTICC

688B Begon 73160 Saint Sulpice

paul[at]thot-seo.fr

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES 

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données 

Les données à caractère personnelles sont collectées par SASU Semanticc au capital de 500euros, dont le numéro d’immatriculation est le 979 653 227 R.C.S. Chambery.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté par mail : paul[at]thot-seo.fr

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :

Paul Grillet, paul[at]thot-seo.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES 

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :   

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ; 
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ; 
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ; 
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ; 
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD). 

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Paul Grillet ou par mail à paul[at]thot-seo.fr

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site thot-seo.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur. 

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat. 

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. 

La présente politique a été mise à jour le 2 mars 2024.