Tout savoir sur le code déontologique de l’agent immobilier

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Vous le savez sans doute, le monde de l'immobilier est soumis à des lois et des principes éthiques; parmi eux, le code de déontologie de l’agent immobilier vise à harmoniser les règles de vie entre confrères mais aussi la clientèle. 

En effet, avec un recrutement massif d’agents commerciaux sur le terrain, la profession immobilière se diversifie. On compte aujourd’hui de nombreux professionnels qui ne bénéficient pas de formation sérieuse avant de recevoir leurs premiers clients.

Face à ce constat, des mesures législatives ont été prises pour augmenter la confiance du consommateur et le protéger des dérives. Tout professionnel de l’immobilier est soumis à des lois et ses missions sont encadrées: la responsabilité de l'agent peut être engagée en cas de fautes professionnelles. D'autre part, les obligations du professionnel de l'immobilier évoluent : il est nécessaire de se former en continu pour mettre à jour ses connaissances. 

Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a pour but d’améliorer l’accès au logement et la protection des personnes vulnérables, un code de déontologie de l’agent immobilier a été créé. 

Mais que renferme-t-il et à qui s’applique-t-il ? Expertimo vous dit tout ce qu'il faut savoir.

Le code de déontologie de l’agent immobilier : pour qui ?

Ce code de déontologie a été fait sur décret le 28 août 2015. Selon son titre, ce décret s’applique à « certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. »

Cette appellation reste donc assez vague. Heureusement, au sein de l’article 1, le champ d’application de ce décret apparaît plus clairement.

Ainsi, il indique que ce code de déontologie de l'agent immobilier concerne « les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 » (loi Hoguet). Ces personnes doivent être titulaires d’une carte transaction T ou leur activité doit avoir fait l’objet d’une déclaration préalable.

Si l’on reprend l’article 1 de la loi Hoguet, ce code de déontologie s’applique donc aux personnes physiques et morales, qui se livrent aux opérations portant sur les biens d’autrui. Ceci notamment à travers :

• l’achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location de biens, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, mais aussi pour les fonds de commerce.
• la gestion immobilière
• l’achat et la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières
• l’activité d’administrateurs de biens
• l’activité de marchand de listes
• la fonction de syndicat de copropriété

Au final, ce code de déontologie de l’agent immobilier s’applique donc aux professionnels dans leur sens le plus large. Il permet d’uniformiser la profession et dans un sens, de la valoriser en fixant des devoirs, des limites et des règles communes.

Voici toutes les explications sur ce qu’il contient en détail…

Éthique professionnelle : L’article 2 du code de déontologie de l’agent immobilier

L’article 2 du code de déontologie de l’agent immobilier évoque que les professionnels doivent exercer leur métier « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. »

Leur comportement et leurs propos doivent renvoyer la meilleure image possible de la profession.

Ces personnes doivent également s’interdire toute action et tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’ensemble de la profession.

Cet article a pour volonté d’uniformiser la profession à travers une éthique commune.

Malheureusement, sur le terrain, cette éthique n’est pas toujours respectée. En effet, certains professionnels sont prêts à tout pour dépasser la concurrence ou pour l’appât du gain.

Cet article agit donc comme un rappel des bonnes pratiques.

Article 3 : Respect des lois et règlements

Les professionnels de l’immobilier sont soumis à des lois et textes réglementaires qui encadrent la vente ou la location de biens mais également toutes les actions liées à leur profession. Ils doivent ainsi se tenir au courant de ces lois et s’y conformer.

Parmi les obligations mentionnées dans cet article du code de déontologie de l'agent immobilier, on retrouve notamment l’idée de :

• Ne commettre aucune discrimination à l’égard des personnes physiques et morales comme le prévoit l’article 225-1 du Code pénal.
• Lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier.
• Veiller au respect des dispositions de la loi du 4 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Refuser de participer à des actes frauduleux. 

Ainsi, cet article renforce l’idée qu’un professionnel doit faire preuve d’une éthique irréprochable concernant ses clients et collaborateurs.

Il sous-entend également qu’il est soumis à certains devoirs notamment via le dispositif Tracfin.

Ce dispositif permet à un professionnel de faire des déclarations de soupçons lorsqu’il a connaissance que des sommes sont liées à du blanchiment d’argent ou à des fraudes fiscales.

Article 4 du code de déontologie de l’agent immobilier: Compétence

Selon ce site, les agents immobiliers soumis au code de déontologie doivent posséder les compétences théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, ils doivent connaître les obligations et toute évolution législative et réglementaire en rapport avec leur activité.

Ils doivent également connaître les conditions des marchés sur lesquelles elles interviennent.

Pour acquérir ces connaissances et toujours se tenir au courant des dernières mises à jour, les professionnels cités à l’article 1 de la loi Hoguet sont également soumis à une formation professionnelle : ils doivent se former en continu et doivent ainsi s’y conformer.

Néanmoins, cet article sous-entend bien qu’au-delà de cette obligation de formation annuelle de 14h, l'agent immobilier est tenu de mettre à jour ses compétences au quotidien.

D’autre part, leur rôle est aussi de refuser les missions pour lesquelles elles n’ont pas les compétences requises et renvoyer leur client vers la personne la plus qualifiée pour les aider.

Elles ont aussi le rôle de vérifier le professionnalisme des personnes extérieures à qui elles font appel.

Article 5 : organisation et gestion de l’entreprise

Cet article du code de déontologie de l’agent immobilier rappelle qu’un professionnel de l’immobilier à la tête d’une entreprise doit respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

De même, quand ces professionnels assurent la direction de leur entreprise, ils doivent vérifier que tous les collaborateurs remplissent les compétences nécessaires au bon exercice de leur fonction.

Ainsi, ils doivent veiller notamment à ce que les collaborateurs non-salariés soient inscrits au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Ils doivent également vérifier qu’ils ont souscrit à une assurance professionnelle contre les conséquences pécuniaires de leur profession. Enfin, ils doivent mettre à disposition des formations de façon à répondre à l’obligation de suivre au moins 42 h de formation sur 3 ans.

Article 6 : Le code de déontologie de l’agent immobilier impose un devoir de transparence

Tout professionnel soumis à la loi Hoguet est également tenu à une obligation de transparence dans les informations délivrées.

Les professionnels de l’immobilier soumis au code de déontologie doivent au public et à leurs mandants de livrer des informations exactes, intelligibles et complètes sur leurs activités.

Ils doivent également les informer de toute activité ou service rendu à titre accessoire ou complémentaire, mais aussi clarifier les montants et modes de calculs de leurs frais d'agence immobilière.

Ces professionnels sont également tenus de délivrer des informations claires sur leurs qualifications et leurs compétences.

Le code de déontologie de l’agent immobilier prévoit qu’ils sont tenus de présenter leur carte professionnelle et de veiller à ce que tout collaborateur présente une attestation d’habilitation sur demande.

Ils doivent également :

• Fournir l’identité des personnes qui interviennent à leurs côtés dans les missions qui leur sont confiées.
• Communiquer les coordonnées de leur assurance responsabilité civile professionnelle et éventuellement de leur garant.
• Lorsqu’ils sont sollicités pour établir un avis de valeur (estimation de bien), ils doivent informer leur client que cet avis ne constitue pas une expertise.

Article 7 : Confidentialité

Les professionnels de l’immobilier doivent également répondre à une obligation de confidentialité.

Ce qui signifie qu’ils doivent faire preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel relatives à leurs mandants ou à des tiers.

Par contre, cette clause de confidentialité disparaît dans certains cas. Ceci, notamment s’ils sont amenés à témoigner en justice ou si les personnes intéressées les délient de cette obligation.

Article 8 du code de déontologie de l’agent immobilier : défense des intérêts en présence

Par ailleurs, les professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 doivent toujours promouvoir les intérêts légitimes de leurs mandants. 

Ainsi, ils doivent par exemple :

• Transmettre à leur mandant toute proposition d’achat dans les meilleurs délais.
• Transmettre au mandant tous les documents et les fonds lui revenant dans un délai raisonnable.
• Rendre compte régulièrement au mandant de l’avancée de leur mission et des éventuelles difficultés rencontrées
• Faire preuve de prudence et ne pas mettre en danger leur mandant.

Article 9 : conflits d’intérêts

L’article 9 du code de déontologie des agents immobiliers dispose que les professionnels doivent exercer leurs activités tout en n’engendrant aucun conflit d'intérêt.

Cet article rappelle par exemple que les professionnels ne peuvent pas acquérir ou faire acquérir à un proche un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié sans en informer le mandant. Mais attention cependant, le code Civil n’est pas souple : certains notaires pourraient refuser de passer un acte en vertu de l’article 1596 CC., qui dispose que les intermédiaires ne peuvent acquérir des biens pour lesquels ils détiennent un mandat. 

Ils doivent également :

• Informer l’acquéreur en cas de mise en vente d’un bien leur appartenant
• Refuser d’évaluer un bien immobilier qu’elles possèdent ou qu’elles envisagent de posséder sauf si elles le précisent dans leur estimation.
• Refuser de percevoir une rémunération ou un avantage d’une nature quelconque au titre de dépenses engagées pour le compte d’un mandant, sans accord préalable de celui-ci.
• Informer leurs mandants et les autres parties de la possibilité d’un conflit d’intérêts et des raisons de ce conflit. Ceci, notamment si leur directeur d’établissement, leurs collaborateurs ou eux-mêmes ont des liens avec des entreprises, des établissements bancaires et des sociétés financières dont ils proposent les services.
• Plus généralement, informer leur client de l’existence possible de tout conflit d'intérêt dans l’exécution de leur mission.

Article 10 : confraternité

Le code de déontologie de l’agent immobilier rappelle également que les professionnels de l’immobilier doivent entretenir entre eux des rapports de confraternité.

Ce qui sous-entend qu’ils doivent pratiquer « une concurrence libre, saine et loyale. »

Ainsi, ils doivent s’abstenir de paroles ou actions blessantes, malveillantes envers leurs confrères et de toute démarche qui pourrait leur nuire, les dénigrer ou les discréditer.

Ils doivent également éviter tout conflit avec d’autres professionnels qui pourrait nuire à l’intérêt de leur mandant.

Par ailleurs, les professionnels de l’immobilier ne devraient pas inciter les prospects ou les clients d’un confrère à rompre leurs relations commerciales avec ce dernier.

Il est également de leur ressort de s’abstenir d’émettre un avis sur les pratiques professionnelles de leurs confrères.

De plus, s’ils exercent une fonction syndicale, ils doivent s’abstenir de s’en prévaloir à des fins commerciales.

Enfin, dans le cas où ils ont connaissance d’une atteinte au code de déontologie de l’agent immobilier de la part d’un confrère, ils doivent s’abstenir d’émettre toute critique à la clientèle, mais en référer immédiatement à leur confrère.

Article 11 : règlement des litiges

Enfin, les personnes mentionnées à l’article 1er de ce code de déontologie de l’agent immobilier doivent s’efforcer de résoudre à l’amiable tous les litiges qui surviennent avec leurs mandants ou les autres parties intéressées ou leurs confrères.

Ils sont tenus de répondre de bonne foi dans un délai raisonnable à leurs réclamations.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le code de déontologie de l’agent immobilier, nous vous invitons à consulter le décret du 28 août 2015.