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Le représentant de la section syndicale (RSS)

Lorsqu'un syndicat non représentatif se compose d'au moins deux adhérents, il peut créer une section syndicale au sein d'une entreprise. Le syndicat désignera un salarié de l'entreprise en tant que représentant de la section syndicale (RSS). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les RSS sont des membres du CSE, titulaires de la délégation du personnel.

Le rôle principal du RSS est de défendre les droits et les intérêts des salariés et de partager avec l'employeur leurs revendications et leurs réclamations. Les règles qui s'appliquent aux RSS sont prévues par les articles L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 et l'article L. 2143-23 du Code du travail. Elles peuvent être complétées par la convention collective ou les accords d'entreprise.

En résumé

Le RSS possède les mêmes protections et les mêmes prérogatives que le délégué syndical (DP), à l'exception du pouvoir de négociation et de conclusion d'accords collectifs.
Il est désigné par un syndicat non représentatif au sein de l'entreprise.
Il anime la section syndicale et se charge de la représentation des salariés affiliés.

La différence entre un délégué syndical et un représentant syndical

Le représentant de la section syndicale ne doit pas être confondu avec le délégué syndical (DS) qui est un salarié désigné par son organisation représentative au sein d'une entreprise de plus de 50 salariés.

Cette désignation se fait parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres du comité social et économique (CSE) d'une entreprise.

Contrairement au délégué syndical, le représentant de la section syndicale appartient à une organisation qui n'est pas représentative au sein d'une entreprise. Aussi, il ne peut pas négocier ou conclure d'accords collectifs avec l'employeur, sauf dans des conditions exceptionnelles, prévues par l'article L. 2143-23 du Code du travail.

La désignation du représentant de section syndicale (RSS)

Les critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilité d'un RSS sont différents selon l'effectif de l'entreprise :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, seul un membre titulaire de la délégation du personnel au sein du CSE pourra être désigné RSS par un syndicat non représentatif ;
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le RSS doit être majeur, jouir de ses droits civiques et avoir travaillé 1 an minimum dans l'entreprise.

La désignation et les formalités administratives

Les syndicats non représentatifs d'une entreprise (qui ont obtenu moins de 10% des voix au premier tour de l'élection des membres du CSE) doivent désigner un RSS, conformément à la décision n° 20-60.268 de la Cour de cassation.

Le syndicat est libre de choisir un RSS au niveau des établissements distincts ou de l'entreprise, conformément à la décision n°11-60.202 de la Cour de cassation. Aussi, les articles L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du Code du travail prévoient qu'un RSS doit être désigné dans les mêmes conditions de forme que le délégué syndical.

Une fois que l'organisation syndicale a désigné son RSS, elle doit en informer l'employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette lettre doit contenir le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel sa désignation a été réalisée (entreprise ou établissement). Ensuite, une copie de cette lettre doit être adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail. Enfin, le syndicat doit afficher le nom du RSS désigné sur le panneau prévu aux communications syndicales dans les locaux de l'entreprise.

Les missions et prérogatives du RSS

La représentation syndicale

Conformément à l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, le RSS doit représenter son syndicat auprès de l'employeur et défendre les droits et les libertés des salariés qui y sont affiliés. Pour ce faire, le RSS peut :

Assister les salariés dans le cadre d'entretiens préalables disciplinaires ;
Assister les salariés dans le cadre d'une procédure au conseil de prud'hommes ;
Formuler les revendications et les réclamations des salariés auprès de l'employeur ;
Etre invité aux réunions du CSE, assister aux débats et partager la position de son syndicat sur les questions à l'ordre du jour.

L'animation de la section syndicale

Le RSS doit consolider l'implantation du syndicat dans son entreprise pour que celui-ci devienne représentatif aux prochaines élections professionnelles. Pour ce faire, le représentant est chargé d'animer la section syndicale et dispose de différents moyens pour cela :

Avoir un panneau d'affichage à sa disposition dans l'entreprise ;
Publier et distribuer des tracts syndicaux ;
Tenir des permanences afin d'accueillir les salariés ;
Organiser les réunions syndicales en dehors des heures de travail des salariés.

Les avantages et les droits d'un représentant de section syndicale

Le RSS a le droit de :

Se déplacer dans l'entreprise pour effectuer ses missions, notamment en dehors de ses heures de travail ;
Jouir d'un crédit minimum mensuel de 4 heures de délégation du représentant, sur son temps de travail, pour réaliser ses missions syndicales (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ;
Jouir du statut de salarié protégé (contre les licenciements, afin d'éviter tout risque de représailles de l'employeur) et d'une procédure de licenciement spécifique (l'employeur peut licencier un RSS à condition d'obtenir l'accord de l'inspecteur du travail) ;
Bénéficier d'une protection contre les discriminations (toute décision de l'employeur, telle qu'un licenciement ou une mutation, ne peut pas être motivée par des critères d'ordre personnel, tels que les engagements syndicaux d'un RSS).

La fin du mandat de représentant de section syndicale

Le mandat du RSS prend automatiquement fin après les premières élections professionnelles qui suivent sa désignation. Lorsque son mandat est terminé, le salarié ne peut pas être à nouveau désigné RSS durant les 6 mois précédant la date des élections professionnelles. En revanche, dans sa décision n° 19-13.926, la Cour de cassation a rappelé qu'il est possible pour un syndicat de désigner le même RSS après les élections professionnelles si "le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné".

Son mandat peut également prendre fin de façon anticipée dans quatre cas : le retrait de son mandat par le syndicat, la démission de son mandat, la rupture de son contrat de travail (par démission, par exemple) ou son décès.

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