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Quel est le rôle du CSE ?

Le Comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel, dont le but est de représenter les intérêts des salariés d'une entreprise. Cette instance, instaurée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, se compose de l'employeur et d'une délégation élue.

Le rôle du CSE est de remplacer les anciennes instances représentatives du personnel (IRP). De ce fait, le comité social et économique regroupe désormais les fonctions des DP (délégués du personnel), des CE (comités d'entreprise et/ou d'établissement) et des CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Résumé

Depuis 2020, toutes les entreprises disposant d'au moins 11 salariés ont une obligation de mise en place du CSE, conformément aux dispositions de l'article L. 2311-2 du Code du travail.
La mission du CSE se concentre avant tout sur le traitement de questions économiques, sociales et sur la gestion des activités culturelles au sein d'une entreprise.
Le comité se compose de représentants du personnel et de l'employeur.

Les principaux objectifs du CSE

Globalement, le CSE est un espace permettant le dialogue social entre l'employeur et les salariés. Il possède trois missions principales :

Veiller au respect du Code du travail, de la convention collective et assurer la défense des libertés individuelles des salariés ;
S'assurer de la protection de la santé et de la sécurité des employés ;
Exprimer les réclamations individuelles et collectives et les avis des salariés au sujet de décisions importantes à prendre au sein de l'entreprise, conformément à la loi du 16 mai 1946.

Notez que l'employeur a l'obligation d'organiser une élection des membres du CSE tous les quatre ans. Au terme du mandat des membres du CSE, si l'effectif de l'entreprise n'a pas évolué, le comité ne sera pas renouvelé.

Les organisations concernées par le CSE

Un comité social et économique doit obligatoirement être mis en place si l'effectif de l'entreprise dépasse les 11 salariés durant 12 mois consécutifs, conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail. Plusieurs types d'entreprises sont concernés par cette obligation : les entreprises de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif qui emploient du personnel dans des conditions du droit privé.

La réglementation et les rôles du comité varient en fonction du nombre de salariés. Il est donc important de calculer l'effectif de l'entreprise pour le CSE.

Le rôle des CSE en fonction des effectifs d'entreprise

Les entreprises de 11 à 49 salariés

Les entreprises disposant de 11 à 49 salariés ont l'obligation de mettre en place un CSE. Celui-ci possède trois grands rôles :

Exprimer les réclamations individuelles et collectives des employés (sur les salaires, l'application du Code du travail, les conventions et les accords collectifs applicables à l'entreprise) ;
Exprimer l'avis des salariés sur les décisions importantes à prendre pour l'entreprise (telles que des licenciements économiques futurs ou des modifications du temps de travail à venir) ;
S'assurer de la protection de la santé et de la sécurité des employés (en disposant d'un droit d'alerte afin de signaler des manquements à la protection de leur santé physique et mentale et en réalisant des enquêtes dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle subie par un salarié).

Aussi, le CSE a la possibilité de saisir deux organismes pour accomplir ses missions de protection des droits des salariés : le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et l'inspection du travail.

Les entreprises de plus de 49 salariés

Pour les entreprises de plus de 49 salariés, le CSE possède les mêmes missions que les CSE d'entreprises de moins de 49 salariés. En revanche, ses missions sont élargies :

Son droit à être informé et consulté des changements à venir au sein de l'entreprise est plus grand puisque le CSE peut donner son avis sur toutes les décisions relevant du marché de l'entreprise (restructuration interne, instauration de nouvelles technologies) ;
Ses pouvoirs sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail sont plus importants (le CSE peut être à l'initiative d'actions de prévention contre le harcèlement au travail, les violences sexistes et pour une amélioration des conditions d'emploi et de formation).

S'ajoutent à ces missions élargies de nouvelles compétences, telles que la gestion financière et organisationnelle d'activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise (rendue possible grâce à un budget obligatoirement alloué par l'employeur).

Le fonctionnement du CSE

Sa composition

Le CSE se compose de l'employeur et d'une délégation du personnel. Cette dernière possède un nombre égal de titulaires et de suppléants. Pour les entreprises de 11 à 24 salariés, un seul titulaire sera requis. Pour les entreprises de 25 à 49 salariés, deux titulaires seront requis. Et pour les entreprises de plus de 49 salariés, le nombre de titulaires peut varier de 4 à 35 titulaires.

Aussi, dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner une personne qui siégera au sein du comité. Ce représentant syndical du CSE pourra donner son avis à titre consultatif lors des réunions puisqu'il ne peut pas participer au vote des décisions.

Aussi, certains membres du CSE possèdent un mandat supplémentaire, relevant de missions particulières :

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel qui informe les salariés, les accompagne et surveille ces types de situations ;
Le secrétaire, qui est chargé de la gestion administrative du CSE (rédaction de procès-verbaux issus des délibérations des réunions, par exemple) ;
Le trésorier, pour la gestion comptable du comité (son budget de fonctionnement et celui alloué aux activités culturelles, par exemple) ;
Le représentant de proximité, mis en place par accord d'entreprise et qui est un intermédiaire entre le CSE et les salariés, notamment en matière de conditions de travail et de protection de la santé des salariés.

Enfin, un règlement intérieur du CSE est obligatoire au-delà de 49 employés au sein d'une entreprise. Il est rédigé par le secrétaire du CSE et il encadre les actions des élus du CSE et le fonctionnement de l'instance.

Ses commissions

Depuis les ordonnances Macron, des commissions du CSE sont organisées en fonction des effectifs des entreprises :

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qui remplace le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (pour les entreprises de plus de 300 salariés) ;
La commission des marchés qui fixe notamment les critères de choix des fournisseurs (pour les entreprises de plus de 49 salariés), conformément à l'article L. 2315-44-2 du Code du travail ;
La commission de la formation (pour les entreprises de plus de 300 salariés) ;
La commission de l'égalité professionnelle (pour les entreprises de plus de 300 salariés) ;
La commission d'information et d'aide au logement (pour les entreprises de plus de 300 salariés).

Les réunions ordinaires

Pour les entreprises de moins de 49 salariés, l'employeur doit convoquer ses membres pour une consultation obligatoire du CSE au moins une fois par mois. Pour les entreprises de plus de 49 salariés, le nombre de réunions est fixé par un accord collectif et ne peut pas être inférieur à six par an. L'employeur doit établir une convocation du CSE et transmettre à tous les membres un ordre du jour, au moins trois jours avant. Conformément à l'article L. 2315-29 du Code du travail, ce document doit être rédigé par le président, l'employeur et le secrétaire du CSE.

Si l'entreprise ne dispose pas d'accord collectif, le CSE devra se réunir au moins une fois tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et au moins une fois par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés. Des réunions extraordinaires du CSE peuvent également être organisées, dans le cas où un évènement particulier ou urgent est survenu.

Les droits de la délégation du personnel

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont protégés contre le licenciement. Ce statut permet de s'assurer qu'un licenciement en lien avec les fonctions de représentant du personnel ne puisse pas avoir lieu. De plus, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'heures de délégation afin d'exercer ses fonctions. Le nombre d'heures varie en fonction des effectifs d'entreprise :

Entre 11 et 49 salariés, les titulaires bénéficieront chacun de 10 heures de délégation par mois ;
Entre 49 et 300 salariés, les titulaires peuvent chacun bénéficier de 18 heures à 34 heures de délégation par mois.

Enfin, en cas de démission d'un membre du CSE, ce dernier sera remplacé par son suppléant, conformément à l'article L. 2314-37 du Code du travail.

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