Le préavis en CDI : rupture du contrat

Le préavis est le délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur alors que l'une et/ou l'autre des parties désire une rupture du contrat de travail. Il permet à l'employeur d'avoir le temps de recruter un remplaçant. Au cours de cette période, le contrat suit son cours dans les conditions habituelles : le salarié est rémunéré pour le travail effectué et conserve les avantages en nature. La durée du préavis en CDI varie en fonction de la convention collective, du contrat de travail, du droit local et du secteur d'activité. 

Les situations qui nécessitent un préavis

La démission 

Lorsqu'un salarié en Contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite mettre fin à son contrat, on parle alors de démission d'un CDI. Mais l'employé ne peut pas quitter son emploi du jour au lendemain : il doit effectuer une période de préavis. Celle-ci débute à la date de notification de démission de l'employeur par le salarié (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge). 

Le licenciement 

Le salarié en CDI peut faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Il doit alors honorer une période de préavis. 

La rupture conventionnelle 

Si l'employeur et le salarié décident d'une rupture d'un CDI d'un commun accord, on parle alors d'une rupture conventionnelle. Dans ce cas, les deux parties doivent convenir ensemble du respect d’un préavis et de sa durée.

La fin de la période d'essai

Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, une rupture de la période d'essai d'un CDI n'est pas considérée comme un licenciement ou comme une démission. De ce fait, les dispositions relatives à la rupture du contrat ne s'appliquent pas dans le cadre d'un départ au cours d'une période d'essai. Le salarié et l'employeur peuvent ainsi décider de la rompre à tout moment et sans motif. 

En revanche, la partie qui souhaite mettre un terme à la période d'essai doit prévenir l'autre partie avant le départ, dans un délai défini. Il s'agit du délai de prévenance, applicable en cas de rupture de la période d'essai. Sa durée dépendra du temps que le salarié a passé dans l'entreprise. Par exemple, s'il a été présent moins de huit jours, il devra respecter un délai de prévenance de 24 heures. 

La durée du préavis en CDI

Le préavis de démission

La durée de préavis en cas de démission varie selon la profession concernée, l'ancienneté du travailleur ou le lieu de l'entreprise. Notez que la loi ne fixe pas de durée de préavis dans le cas d'une démission. En revanche, sa durée est fréquemment prévue par la convention collective ou l'accord collectif de travail applicable au sein de l'entreprise. Le contrat de travail peut également préciser la durée du préavis de démission. Dans le cas où il n'y a pas de convention, d'accord collectif ou de précisions dans le contrat de travail, les usages pratiqués dans la localité ou la profession sont appliqués. 

Le préavis de licenciement 

La durée d'un préavis de licenciement dépend de l'ancienneté du salarié. Pour une ancienneté :

• de moins de 6 mois, la durée du préavis varie en fonction de la convention collective, de l'accord collectif applicable, des usages pratiqués au sein de la profession ou dans la région géographique de l'entreprise ;
• entre 6 mois et 2 ans, la durée sera de 1 mois ;
• De plus de 2 ans, la durée sera de 2 mois. 

En revanche, si le contrat de travail prévoit une durée de préavis plus favorable au salarié, les dispositions de celui-ci doivent être appliquées. 

Le préavis en cas de départ à la retraite

Dans le cas d'une démission pour un départ volontaire à la retraite, la durée de préavis est la même que celle prévue dans le cadre d'un licenciement. Ainsi, cette durée dépendra de l'ancienneté du salarié (de 0 à 2 mois). 

Comment respecter son préavis en CDI ? 

Pour respecter son préavis, il faut se rendre au travail durant cette période pour poursuivre les activités professionnelles habituelles et prévues par le contrat de travail. Pour respecter sa durée, il faudra se référer à : 

• Ce que prévoit le contrat de travail ;
• Les accords ou la convention collective ;
• L'ancienneté du salarié ;
• Les usages et les pratiques dans le secteur d'activité ou dans la localité de l'entreprise.

Les conséquences du non-respect du préavis en CDI

Les sanctions possibles pour le salarié 

Si un salarié ne respecte pas sa période de préavis sans autorisation, son employeur pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci sera égale aux salaires et avantages qui auraient été versés pendant la durée du préavis, s'il avait été exécuté. D'ailleurs, cette indemnité compensatrice versée par le salarié ne lui ouvrira pas de droit aux congés payés, selon la décision n°16-12.524 de la Cour de cassation.  

De plus, si l’employeur prouve que le salarié agit avec une intention de lui nuire (par exemple, en ne respectant pas son préavis pour créer une entreprise concurrente), celui-ci pourra être condamné à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

L'impact pour l'employeur 

Si l'employeur ne respecte pas le délai de préavis, il risque également de devoir payer au salarié le montant des salaires et des avantages (tels que l'indemnité compensatrice de congés payés), égaux à ce qui aurait dû être perçu dans le cadre du préavis. Aussi, un préavis non respecté par le salarié peut engendrer des conséquences néfastes pour l'entreprise : perte de chiffre d'affaires, déséquilibre des effectifs, démissions au sein des équipes...

Le recours et les négociations à l'amiable

Il est possible de recourir au conseil de prud'hommes dans le cas du non-respect de la période de préavis par l'une des deux parties. Généralement, la procédure prud'homale débute par une tentative de conciliation, menée par le bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Son but est de tenter de trouver une solution amiable au conflit afin d'éviter le jugement. Si un accord est trouvé par le biais de la médiation, celui-ci sera homologué par le BCO ou par le bureau de jugement. En revanche, si les parties refusent un accord, l'instance se poursuivra devant le conseil de prud'hommes. 

Les droits d'indemnités lorsqu'un salarié quitte son CDI

Les droits d'indemnités différent en fonction des modes de rupture du contrat en CDI. Dans le cas :

• D'une démission : le salarié renonce aux indemnités légales, mais il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, tandis que l'employeur pourra effectuer un calcul de l'indemnité de préavis en cas de dispense de préavis) ;
• D'un licenciement ; le salarié aura le droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de congés payés ;
• D'une rupture conventionnelle : le salarié percevra une indemnité de fin de contrat et une indemnité compensatrice de congés payés ;
• D'un départ à la retraite : le salarié percevra une indemnité dont le montant variera en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. 

Notez qu'en fonction de la convention collective ou des accords de branches, un salarié en CDI peut, au cours de son préavis, bénéficier d'heures de recherche d'emploi. 

FAQ

Quand un salarié peut-il être exempté de préavis ?

Un salarié peut être exempté de préavis : 

• Lorsque qu'est octroyée une dispense de préavis par l'employeur (celle-ci peut avoir lieu unilatéralement ou à la demande du salarié, quelle que soit la nature de la rupture de contrat, selon l'article L. 1234-5 du Code du travail) ;
• Lors d'un licenciement pour faute grave ou inaptitude physique ;
• Lors d'une démission sans préavis d'une femme enceinte ;
• Lors d'une impossibilité d'exécution du préavis (en cas d'incarcération ou de défaut de renouvellement d'une carte de séjour, par exemple). 

Peut-on écourter ou prolonger un préavis ? 

Selon la Cour de cassation, "aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages". Il n'est donc pas possible de prolonger ou de raccourcir un préavis de manière unilatérale. En revanche, il est possible de modifier la durée du préavis dans le cadre d'un accord commun écrit, uniquement.  

Que se passe-t-il si l'employeur dispense de préavis ?

Conformément à l'article L. 1234-5 du Code du travail, le salarié dispensé de préavis doit jouir des mêmes avantages en nature que ceux perçus lors d'un maintien de contrat. Il perçoit son salaire et son indemnité de congés payés. Si l'employeur a décidé unilatéralement d'une dispense de préavis, il devra également verser au salarié concerné une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à la période de préavis non effectuée.