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Drapeau France compromis de vente entre particuliers
06-09-2024

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Comment se passe un compromis de vente entre particuliers ?

Le compromis de vente n’est pas un document obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière, mais il est vivement recommandé. Cet avant-contrat permet en effet de sécuriser la transaction puisque sa signature engage à la fois le vendeur et l’acheteur à conclure la vente, sous certaines conditions. Rédiger un compromis de vente entre particuliers présente des avantages indéniables : le processus est plus souple, rapide et évite à l'acquéreur les frais de notaire qui s'appliquent dans le cas d'un acte authentique.

Une erreur ou une omission dans sa rédaction peut néanmoins conduire à des désaccords ou à des complications juridiques. Ce guide vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le compromis de vente entre particuliers et comment s’assurer qu’il soit conforme et protège les intérêts de l'acheteur comme du vendeur.

Vous souhaitez réduire les délais et optimiser votre budget dans le cadre d'une acquisition immobilière ? Notre agence de chasseurs d'appartement vous aide à dénicher le bien immobilier parfait à Paris ou dans les Hauts-de-Seine. 

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Tout comprendre du compromis de vente entre particuliers

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Il est possible de rédiger un compromis de vente entre particuliers, toutefois avec quelques précautions

Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique, est un avant-contrat. Il engage réciproquement le vendeur et l’acheteur à conclure la vente à un prix et des conditions définis.

L'article 1589 du Code civil le définit comme suit :

"La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
 Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
 La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte."

Le compromis de vente entre particuliers a la même valeur juridique, qu’il soit rédigé entre particuliers ou par un professionnel.

Est-il obligatoire de passer par un notaire ?

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Passer par un notaire permet d’encadrer la rédaction du compromis de vente… mais n’est pas obligatoire

Non, et c'est bien pour cela qu'il est possible de faire un compromis de vente entre particuliers ! Deux types de promesses de vente sont à distinguer.

  • Acte sous seing privé (ou sous signature privée) : c'est le petit nom du compromis de vente entre particuliers dans le jargon immobilier. Il se fait sans notaire, à condition que les deux parties se mettent d'accord sur les termes de la vente et que sa durée de validité soit inférieure à 18 mois.
  • Forme authentique : réalisé devant notaire, cet acte coûte en moyenne entre 200 et 300 €, à la charge de l'acquéreur et déduits des frais de notaire le jour de la conclusion de l’acte de vente définitif.

Dans les deux cas, un acompte ou dépôt de garantie (généralement 10% du prix de vente) certifie le passage à l'acte de vente définitif. L’acheteur bénéficie également d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la date de la signature. Il n’existe par contre pas de délai de rétractation pour le vendeur qui est engagé dès la signature.  

Compromis de vente et promesse de vente : quelles différences ?

La principale différence entre le compromis et la promesse de vente réside dans l'engagement de l'acquéreur :

  • Compromis de vente : promesse symétrique, les deux parties s'engagent.
  • Promesse de vente : promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage à vendre son bien immobilier à l'acquéreur.  

L'info du chasseur immobilier

Même dans le cadre d'un compromis de vente entre particuliers, le vendeur et l'acheteur peuvent décider d'enregistrer l'acte sous seing privé auprès du Service de publicité foncière (dans un délai d'un mois à partir de la signature du contrat). Cela permet notamment de prouver l'existence de l'acte en cas de litige. L'enregistrement coûte en moyenne 125 €, payables par l'acheteur. C'est par contre au vendeur de procéder à l'enregistrement.

Que doit contenir un compromis de vente entre particuliers ?

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Certaines mentions doivent figurer sur un compromis de vente entre particuliers, d’autres sont bienvenues

Un compromis de vente entre particuliers doit contenir certaines informations essentielles pour être valide et conforme avec la loi.

Les informations obligatoires

  • L’identité du vendeur et de l'acquéreur
  • Les conditions de la vente immobilière
  • Les modalités de paiement
  • Le délai de régularisation du droit de propriété
  • Le prix définitif du bien immobilier
  • Le diagnostic technique du bien

Les conditions suspensives

Un compromis de vente peut également inclure des conditions suspensives[LM1] , des clauses qui permettent d'annuler le compromis de vente sans frais si un événement particulier ne se réalise pas (si l'acquéreur n'obtient pas son prêt immobilier, par exemple).

Vous avez un projet d'achat immobilier (résidence principale, pied à terre ou investissement locatif) ? Faites-vous accompagner par un chasseur d'appartement à Paris et dans les Hauts-de-Seine. 

NOUS CONTACTER

L'astuce du chasseur d'appartement à Paris

C’est souvent le vendeur qui rédige un compromis sous seing privé. Il peut néanmoins également déléguer cette tâche, par exemple à son agence immobilière. Une des parties peut également choisir indépendamment de consulter un notaire afin de se faire conseiller, de rédiger l’acte ou de le relire. Quelle que soit la position de l’autre partie, vous avez le droit de vous faire accompagner !

Laissez-vous guider par un chasseur immobilier

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Le chasseur immobilier vous fait économiser du temps et de l’énergie à chaque étape de votre projet immobilier

Saviez-vous que votre chasseur immobilier peut être présent avec vous lors de la signature du compromis de vente ? Qu’il se fasse chez un notaire, dans une agence immobilière ou directement entre particuliers, le chasseur d’appartement vous informe des documents administratifs à signer et des éléments sur lesquels porter tout particulièrement votre attention.

Et ce n’est pas parce qu’il vous économise du temps et de la charge mentale qu’il est forcément onéreux ! Les tarifs d'un chasseur immobilier dépendent directement de la négociation obtenue, pour des intérêts toujours alignés !

 

Meta :

Comprendre le compromis de vente entre particuliers : spécificités, contenu indispensable, différences avec la promesse de vente et précautions à prendre.

 [LM1]Lien article « Conditions suspensives » quand dispo.


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