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conditions suspensives definition

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Que sont les conditions suspensives (achat immobilier) ?

Lorsque l’on se lance dans un projet d’acquisition immobilière, notamment à Paris ou dans les Hauts-de-Seine, les termes juridiques peuvent rapidement devenir complexes. Parmi eux, les conditions suspensives jouent un rôle crucial dans le compromis de vente. En tant qu’acheteur, elles vous protègent… mais encore faut-il en connaître la définition, identifier les plus courantes et les distinguer d’autres termes proches mais aux conséquences bien distinctes. Ce guide est là pour vous aider à y voir plus clair !

Vous souhaitez accélérer la concrétisation de votre projet d'achat immobilier à Paris ou dans les Hauts-de-Seine ? Un chasseur immobilier défend vos intérêts en tant qu'acheteur et vous permet de dénicher des biens en avant-première, y compris sur le off-market (marché caché) !

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Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une condition suspensive a pour objectif de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier

Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis de vente qui permet de suspendre l’exécution de l’acte de vente authentique jusqu’à la réalisation d’un achat incertain. Son objectif principal est de protéger l’acquéreur en lui permettant d’annuler l’achat du bien immobilier si cet événement ne se produit pas. Par exemple, si vous n’obtenez pas votre crédit, la clause suspensive vous permet de vous désengager sans pénalité.

Comment fonctionne une condition suspensive ?

Lorsqu’une condition suspensive n’est pas réalisée, le projet de vente est annulé. Voici comment cela fonctionne en pratique :

L’acheteur informe le vendeur de la non-réalisation de la condition suspensive et fournit les preuves nécessaires. Par exemple, en cas de refus de crédit immobilier, il envoie une copie de sa demande de prêt et de la lettre de refus de l’organisme financier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le notaire vérifie la véracité des faits et tire les conséquences utiles en adéquation avec le contenu de l’avant-contrat.
Si la non-réalisation de la condition suspensive est confirmée, le projet de vente est annulé.
L’acheteur obtient le remboursement intégral des sommes avancées (dépôt de garantie, notamment).
Si la somme n’est pas entièrement remboursée au quinzième jour suivant la demande de remboursement, l’acheteur peut prétendre à des intérêts.

Obligation conditionnelle, conditions suspensives et conditions résolutoires : quelles différences ?

L'article 1304 du Code Civil définit les obligations conditionnelles, c'est-à-dire celles qui dépendent d’un événement futur et incertain :

"L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation."

En résumé, la transaction est confirmée lorsque les conditions suspensives sont remplies (l'acquéreur obtient son prêt, par exemple). Au contraire, la transaction est annulée si une clause résolutoire est remplie.

L'info du chasseur immobilier

Une condition suspensive a une durée de validité décidée au préalable par le vendeur et l'acheteur. Pour l'obtention d'un prêt immobilier, elle est généralement comprise entre 45 et 60 jours, à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de de vente. Elle peut être plus longue, mais ne peut par contre pas être inférieure à un mois !

Quelles sont les conditions suspensives courantes ?

Il est courant de conditionner l’achat d’un appartement ou d’une maison à l’obtention d’un crédit

Les conditions suspensives les plus courantes concernent l'obtention d'un crédit immobilier ou la vente du logement actuel de l'acquéreur. Il en existe néanmoins de nombreuses autres.

Exemples de conditions suspensives

Obtention d'un prêt pour financer l’achat du bien
Vente du logement actuel ou d’un autre bien
Obtention de permis de construire
Vérification de la propriété (le vendeur doit être le propriétaire légal du bien)
Absence de document d’urbanisme compromettant la valeur du bien
Absence d’hypothèque sur le bien au moment de la vente
Acceptation du changement d’usage du bien
Non-exercice du droit de préemption (par la commune ou autre acheteur prioritaire)
Obtention de servitudes (obtenir un droit de passage d’un voisin, par exemple)

[Vidéo : Compromis de vente : Quelles sont les conditions suspensives légales ?]

Vous avez un projet d'achat immobilier (résidence principale, pied à terre ou investissement locatif) ? Faites-vous accompagner par un chasseur d'appartement à Paris et dans les Hauts-de-Seine.

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Quelles autres clauses peuvent être ajoutées à un compromis de vente ?

De nombreux types de clauses peuvent figurer sur un compromis de vente

En plus des conditions suspensives et des conditions résolutoires, un compromis de vente peut inclure d’autres causes.

Condition potestative : elle dépend uniquement de la volonté de l’acheteur. Par exemple : vendre son logement s’il ne l’a pas encore mis en vente. Bien que légales, les conditions potestatives sont nulles dans le cadre des compromis de vente.
Condition casuelle :
Condition mixte :

L'astuce du chasseur d'appartement à Paris

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Un chasseur immobilier (ou une chasseuse !) vous aide à identifier les clauses suspensives utiles

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