Le dossier médical en santé au travail (DMST)

Qu’est-ce que le DMST ?

Le dossier médical en santé au travail (DMST) est une synthèse documentaire confidentielle, dont la tenue est placée sous l’autorité du médecin du travail. Ce dossier, indispensable au suivi individuel de l’état de santé du salarié, est constitué dès le premier examen médical (ou visite médicale).

Il est régulièrement mis à jour lors de chaque entretien, qu'il s'agisse de l'information du travailleur sur les risques ou d'un avis concernant son poste de travail, sa santé ou son exposition professionnelle.

Contenu et acteurs du dossier

Le dossier regroupe des données sensibles : identité, historique des visites, et éléments de conseil en prévention. Il intègre également :

• Les résultats d’examens et comptes rendus.

• Les avis et propositions du médecin.

• Les notes de l'infirmier.e, d'un collaborateur ou d'un interne en médecine en santé au travail.

• Des documents de professionnels bénéficiant d'une délégation, comme le médecin praticien correspondant.

Sécurité, accessibilité et conservation

Le DMST est conservé sous un format numérique sécurisé, garantissant une accessibilité et de conservation conforme aux normes de l'Union Européenne (RGPD). Seuls les professionnels de santé habilités au sein du SPST peuvent y accéder, dans le strict respect du secret médical.

Note réglementaire : Le droit d'accès et de rectification est garanti au salarié. Pour toute question ou demande de consultation, le travailleur peut formuler sa requête par courrier simple ou recommandé.

La durée de conservation est prévue par l’art R.4624-45-9 du Code du travail, ainsi que par l'article L. 4624-1. Ce délai peut atteindre 50 ans selon les risques (ex: rayonnements ionisants). Même si les données datent de plusieurs années ou de quelques mois, le système assure la continuité du suivi, quel que soit l'employeur actuel.

Distinctions et cadre légal

Il ne faut pas confondre le DMST avec le DMP (dossier médical partagé). Le premier est interne au service de santé au travail, tandis que le second relève de la santé publique. Aucune transmission n'est susceptible d'avoir lieu sans le choix explicite et l'accord écrit du salarié.

Le cadre de la loi santé travail du 2 août 2021, complété par le décret d’application de novembre 2022 relatif au DMST, a renforcé la traçabilité des dossiers médicaux en santé. Ce dispositif est indissociable d'outils comme la fiche entreprise, permettant une vision globale des risques.

Expertise et solutions digitales

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Quand et comment le DMST est-il créé ?

Le dossier médical en santé au travail est créé à l’occasion de la première visite médicale réalisée par le service de prévention et de santé au travail. Ce moment marque le début du suivi individuel de l’état de santé du salarié, et permet la constitution d’un dossier complet regroupant l’ensemble des éléments utiles à la prévention en santé au travail.

Ce dossier est constitué par le médecin du travail, qui agit sous sa propre autorité. La tenue de ce document respecte les règles définies par le code de la santé publique et le code du travail.

Le DMST contient des éléments très variés : résultats d’examens, données relatives à l’état de santé, avis médicaux, documents transmis par le salarié ou d’autres professionnels, pièces signées de sa main, ainsi que toute synthèse ou recommandation formulée par le médecin du travail. Chaque information est datée, classée, et peut être accompagnée d’une mention sur sa nature, sa provenance ou les conditions de sa réception (courrier simple ou recommandé, pièce remise en main propre, etc.). Une liste de pièces peut également figurer dans le dossier pour en faciliter la consultation.

Le salarié bénéficie d’un droit d’accès à son DMST. Il peut exercer ce droit à tout moment, par écrit, en adressant une demande au médecin du travail. Sauf opposition du travailleur, des éléments peuvent être transmis à un autre médecin de son choix. En cas de décès du salarié, des proches peuvent obtenir communication de certaines informations, sous condition, en lien avec la nature des données et la finalité de leur demande.

L’objectif de cette création est d’assurer un suivi structuré et traçable de la santé du travailleur tout au long de sa carrière, dans le respect du secret médical. Le dossier évolue au fil du temps, selon les visites, les postes occupés, les expositions professionnelles ou les modifications du contexte de travail. Il constitue un outil central pour la prévention en santé, la prise en charge adaptée des agents exposés, et la qualité du suivi médical.

Le système de conservation, l’accessibilité du dossier et ses règles d’utilisation sont fixés au niveau national, avec une entrée en vigueur progressive depuis novembre 2022. Les dispositions sont également alignées sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé et les directives européennes relatives à la protection des données personnelles.

Que contient le DMST ?

Le dossier médical en santé au travail contient l’ensemble des données nécessaires au suivi individuel de l’état de santé du salarié tout au long de sa vie professionnelle. Chaque élément inscrit répond à un objectif clair : permettre au médecin du travail et à l’équipe pluridisciplinaire de prévenir les risques professionnels, d’évaluer l’aptitude au poste, et d’adapter les conditions de travail en fonction de la situation du travailleur.

Selon l’article R.4624-45-4 du Code du travail, le DMST comprend notamment les comptes rendus de chaque visite médicale, les résultats des examens réalisés dans le cadre du suivi, les fiches d’aptitude, les avis médicaux émis par le médecin du travail, les informations recueillies par un infirmier en santé au travail ou un collaborateur médecin, ainsi que toute synthèse ou recommandation utile à la prise en charge du salarié. Ces données sont datées, signées lorsque nécessaire, et classées de manière à garantir leur accessibilité et leur traçabilité.

Y figurent également des documents transmis par le salarié, des échanges par courrier, y compris recommandé, ou encore des observations écrites faites par d’autres professionnels de santé intervenant dans le cadre du service de prévention. Chaque pièce indique le nom de la personne qui l’a établie, la date de sa rédaction, et le contexte dans lequel elle a été produite.

Des cas spécifiques sont également prévus par les textes. Lorsque le salarié est exposé à des risques particuliers (agents chimiques, rayonnements, bruits, etc.), le DMST intègre les informations relatives à cette exposition, les examens complémentaires requis, ainsi que les décisions ou restrictions d’aptitude éventuelles. Ces mentions permettent un suivi de son état de santé au fil du temps, même après la fin du contrat de travail, dans le cadre de la conservation du dossier.

La tenue de ce dossier obéit à des règles strictes en matière de confidentialité, définies par le Code de la santé publique et les directives européennes sur la protection des données. Seul le médecin du travail, ou une personne agissant sous son autorité, peut modifier, compléter ou consulter ces éléments. Toute demande de droit d’accès par le salarié doit être adressée par écrit, dans les conditions prévues par la réglementation, en indiquant précisément les documents souhaités.

Les données contenues dans le DMST sont conservées pendant une durée qui peut aller jusqu’à cinquante ans à compter de la date de la dernière visite, en fonction de la nature des risques professionnels auxquels la personne a été exposée. Cette conservation permet à tout professionnel de santé désigné par le salarié de disposer, le moment venu, d’une vision claire et documentée de son parcours médical en lien avec le travail.

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