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Qu'est-ce qu'une analyse d'impact en RGPD ?

 

 

Une Analyse d’Impact relative à la protection des données (AIPD), aussi appelée Privacy Impact Assessment (PIA), ou encore Etude d’Impact sur la Vie Privée (EIVP), est un outil qui permet d’étudier le niveau de conformité et de risque d’un traitement, afin de s’assurer que celui-ci n’impacte pas les Droits et Libertés des personnes d’une manière (trop) défavorable. Cette analyse doit impérativement être réalisée pour certains traitements.

 

Pour savoir si vos traitements sont soumis, ou non, à cette Analyse d’Impact, il convient de vérifier : 

  • Si le traitement est exempté d’analyse par la CNIL[1] ;
  • Si une analyse est imposée par la CNIL[2] pour le traitement ;
  • Enfin, si le traitement est concerné par 2 critères ou plus de cette liste, une analyse est également imposée :  
    1. évaluation/scoring (y compris le profilage) ;
    2. décision automatique avec effet légal ou similaire ;
    3. surveillance systématique ;
    4. collecte de données sensibles ou données à caractère hautement personnel ;
    5. collecte de données personnelles à large échelle ;
    6. croisement de données ;
    7. personnes vulnérables (patients, personnes âgées, enfants, etc.) ;
    8. usage innovant (utilisation d’une nouvelle technologie) ;
    9. exclusion du bénéfice d’un droit/contrat.

 

Exemples relatifs à un traitement de vidéosurveillance :

  • Une analyse est obligatoire lorsque la vidéosurveillance entraine une surveillance constante des salariés sur leur poste de travail – ce traitement fait partie de la liste de la CNIL
  • Une analyse est également obligatoire pour un dispositif de vidéosurveillance déployé dans un centre commercial : ce dispositif entraine une surveillance systématique, et une collecte de données personnelles à large échelle
  • Une analyse est également nécessaire pour un dispositif de vidéosurveillance déployé au sein d’un EHPAD car le traitement entraine une surveillance systématique et au moins une partie des personnes filmées sont des personnes vulnérables (personnes âgées et salariés)

 

Réalisons maintenant une étude de cas, en prenant ici l’exemple du traitement de vidéosurveillance déployé au sein d’un EHPAD. 

 

  1. Commencer par décrire les objectifs du traitement

Le traitement a pour but d’améliorer la sécurité des résidents, du personnel et des visiteurs, ainsi que la sécurité des lieux en général, via la vidéosurveillance des parties communes (accueil et couloirs).

 

  1. Détailler la liste des données collectées, des personnes concernées, et identifier les durées de conservation

 

 Les données collectées sont des images vidéo des personnes présentes dans les zones surveillées. Il peut s’agir des salaries, residents et leurs proches, salariés de sous-traitants, ou de tout visiteurs de manière générale. 

 

Les données sont conservées 1 semaine, sauf en cas d’extraction des images. Dans cette situation, les images extraites sont conserves pour la durée nécessaire à l’accomplissement de l’objectif justifiant l’extraction (contentieux par exemple)

 

  1. Identifier la base légale et justifier au besoin

 

Le traitement est mis en œuvre dans l’intérêt légitime de l’établissement d’assurer la sécurité des biens et des personnes. 

 

  1. Identifier les prestataires, outils, supports, destinataires … 

 

Le personnel habilité à traiter les images au sein de l’établissement sont les salariés du service de sécurité. 

Les images sont enregistrées sur l’application « film-en-conformité-avec-le-RGPD ». 

Le prestataire « règle-tout » réalise les opérations de maintenance. 

 

  1. Identifier les potentiels risques pour les personnes, leur gravité et vraisemblance 

 

Les risques qui ont été identifiés pour les personnes sont les suivants : 

  • Atteinte à la vie privée des résidents
  • Surveillance permanente des salariés
  • Accès par des personnels non autorisé aux images
  • Utilisation abusive des enregistrements (détournement de finalité)

 

  1. Mesures de réduction des risques

L’établissement a déployer les mesures suivantes pour limiter les risques : 

  • Positionnement respectueux des caméras : un plan de détail identifie le positionnement des caméras et les zones filmées. Au besoin, des zones ont été masquées sur les images, le tout étant documenté et vérifié régulièrement.
  • Accès restreint et sécurisé aux enregistrements : l’application utilisée nécessite un identifiant et un mot de passe sécurisé. Il existe des logs de connexion et d’utilisation, qui peuvent être audités. Lors d’une extraction des images, un registre doit être complété par l’agent. La liste des personnels habilités à été réduite, et les raisons justifiant les extractions sont détaillées au sein de la procédure « gestion des systèmes de vidéosurveillance »
     - Information claire des personnes : des panneaux situés aux entrées des lieux permettent d’informer les personnes du dispositif de vidéosurveillance. Un affichage à l’accueil permet également d’accéder à la mention d’information complète. 
     - Formation et responsabilisation du personnel habilité : Le personnes habilités ont été formé à la protection des données. Une procédure a également été diffusée pour les informer des obligations relatives à la gestion des systèmes de vidéosurveillance. Leur contrat de travail leur impose une clause de confidentialité.
     - Contrat RGPD conforme avec le sous-traitant : le prestataire de maintenance a été soumis à l’ensemble des obligations visées par l’article 28 du RGPD. 

 

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