Comment s'impute un déficit en LMNP ?

Vous avez l’intention d’investir dans le locatif sous le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).

Vous avez raison, car vous avez l’opportunité de profiter d’avantages fiscaux. 

Toutefois, qu’arrive-t-il si vos recettes sont inférieures à vos frais ? Quelle est la meilleure stratégie pour gérer ce déficit en LMNP ? Trackstone vous explique comment adopter les bons réflexes.

 Quel est l’intérêt du statut LMNP ?

La principale raison incitant à opter pour ce statut est de bénéficier d’avantages fiscaux attractifs. 

Vous avez le choix d’opter pour le régime réel ou le régime micro-BIC.

Le régime micro-BIC

La condition pour disposer de ce régime fiscal Micro-BIC en LMNP concerne le plafond de vos revenus locatifs. Le montant ne doit pas dépasser 72?600 euros pour les logements classiques et 176?200 euros pour les logements meublés de tourisme.

Le régime micro-BIC vous accorde un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers déclarés. Autrement dit : seule la moitié des recettes locatives est soumise à l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne les résidences de tourisme, l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC LMNP est fixé à 71 % des loyers perçus.

Bon à savoir : Pour basculer automatiquement au statut LMP (loueur en meublé professionnel), la règle qui s'applique est la suivante :

- le total de vos loyers des locations meublées dépasse 23 000 € par an ;

- vos loyers encaissés sont supérieurs aux autres revenus du foyer

Le régime réel

Le régime réel simplifié est automatiquement mis en place si vos recettes locatives dépassent le plafond des 72 600 euros par an. Si ces revenus sont inférieurs, vous avez quand même la possibilité de choisir le régime réel qui permet de déduire les frais et les charges de votre location meublé en LMNP. Vous pouvez faire la déduction des charges et de certains frais de vos revenus locatifs :

• Taxe foncière ;
• Assurance habitation ;
• Intérêts du prêt immobilier ;
• Frais d’entretien ;
• Frais de notaire ;
• Honoraires de votre cabinet d’expert-comptable ;
• Charges de copropriété, etc.

En additionnant ces charges déductibles, vous pouvez entièrement annuler les impôts sur vos revenus locatifs. C’est tout l’intérêt du régime réel simplifié qui favorise la génération de revenus élevés sans prendre de risque grâce à un rendement locatif plus performant. Vous devez toutefois bien calculer les montants à déduire pour estimer au mieux cet avantage fiscal.

Régime réel et le mécanisme d'amortissement

Contrairement au régime micro-BIC, le régime réel en LMNP présente un autre atout : la possibilité de défiscaliser ses revenus locatifs grâce au principe d’amortissement. L’idée est facile à comprendre : répercuter la dépréciation de valeur de son logement et des meubles pour réduire son impôt global.

Cette perte est considérée comme une charge déductible du total imposable de ses revenus locatifs. Par exemple, si vous concluez l’achat d’un bien immobilier en LMNP d’une valeur de 300 000 euros amortissable à 90 % de sa valeur sur 30 ans, le montant total de l’amortissement s’élève à 270 000 euros, soit 9000 euros par an.  

Comment fonctionne un déficit foncier en LMNP ?

Avec le régime réel simplifié, vous avez la possibilité d’imputer votre déficit en LMNP et le reporter sur une période de dix ans au maximum afin de réduire la pression fiscale.

Qu’est-ce qu’un déficit en foncier LMNP ?

Si vous souhaitez avoir le statut de loueur meublé non professionnel, vous devez respecter deux conditions de revenus :

• Le montant total des loyers perçus durant l’année civile ne doit pas excéder 23 000 euros?;
• Le montant total des recettes locatives collectées ne doit pas représenter plus de 50 % du montant total des revenus de votre foyer fiscal.

Le montant total des revenus locatifs sert de référence pour calculer un déficit foncier en LMNP. Ce dernier traduit simplement le fait que vos revenus sont inférieurs à vos dépenses. Vous êtes dans le rouge. Parmi les dépenses comptabilisées, vous pouvez additionner tous les frais et les charges de la location non vide. 

Il vous est ensuite possible de retrancher l’éventuel abattement forfaitaire, le montant des charges déductibles et l’amortissement. Si vous êtes dans le négatif, alors vous présentez un déficit.

Quelles dépenses sont éligibles pour créer un déficit en LMNP ?

Pour créer un déficit en LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), plusieurs types de dépenses sont éligibles. Ces dépenses doivent être engagées dans le cadre de l'activité de location et peuvent comprendre :

1. Frais de réparation et d'entretien : Cela inclut les coûts liés à la maintenance courante du bien, comme la peinture, le remplacement des installations sanitaires, ou la réparation des équipements.

2. Travaux de rénovation : Ces travaux peuvent être plus substantiels que de simples réparations, tels que la rénovation de la cuisine ou de la salle de bain, ou même une réhabilitation complète du bien.

3. Charges financières : Les intérêts d’emprunts pour l’acquisition ou la rénovation du bien loué sont déductibles. Cela inclut également les frais liés aux crédits, comme les frais de dossier ou les garanties bancaires.

4. Amortissements : L'amortissement du prix d’achat du bien, ainsi que celui des équipements et du mobilier, peut être comptabilisé. Cette déduction permet de refléter la perte de valeur du bien et de son contenu au fil du temps.

5. Charges de copropriété : Les charges non récupérables auprès des locataires, souvent liées aux parties communes de l'immeuble, sont déductibles.

6. Taxes et impôts : Certains impôts et taxes, comme la taxe foncière (hors taxe d’ordures ménagères), sont déductibles.

7. Assurances : Les primes d’assurance pour le bien loué, telles que l’assurance propriétaire non-occupant, sont éligibles.

8. Frais de gestion et comptabilité : Les frais liés à la gestion du bien, y compris les honoraires de comptabilité, peuvent être déduits.

9. Autres frais : Cela peut inclure des dépenses diverses directement liées à l’activité de location, comme les frais d’annonce pour trouver des locataires ou les frais de correspondance.

Ces dépenses, une fois déduites des recettes locatives, peuvent créer un déficit. Ce déficit est reportable sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes, permettant ainsi de diminuer l'imposition des revenus locatifs futurs.

Quelles sont les conditions pour imputer un déficit en LMNP ?

Dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP), l'imputation de déficit est soumise à certaines conditions. Les déficits générés par cette activité, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ne peuvent être imputés que sur les revenus de même nature. 

Cela signifie que les charges dépassant les recettes locatives ne peuvent être déduites que des bénéfices futurs de la même activité. 

Comme nous l'avons vu plus haut, les charges peuvent inclure les frais de réparation, d'entretien, les charges financières, ou encore les travaux de rénovation. Il est important de noter que le déficit généré ne peut pas être reporté sur le revenu global du contribuable.

Comment calculer le déficit en LMNP ?

En tant que loueur meublé non professionnel, voici les charges qui entrent en compte dans le calcul du déficit reportable :

• la taxe foncière ;
• les charges de copropriété ;
• les frais d’assurance ;
• les travaux et la rénovation.

Le mécanisme de déficit imputable en LMNP se calcule en appliquant la formule suivante :

Revenus locatifs bruts - frais et charges - intérêts de votre emprunt = déficits (ou bénéfices).

Si le résultat est positif, votre activité a généré un bénéfice imposable au titre de vos revenus. Si le résultat est négatif, vous êtes déficitaire. Vous avez le droit de reporter cette somme la ou les années suivantes.

Comment reporter le déficit LMNP imputable ?

Rassurez-vous ce déficit en LMNP n’est pas perdu, mais reportable. Dans le cadre de votre investissement locatif déficitaire, vous avez la possibilité d'obtenir le report durant les dix prochaines années à condition d’avoir adopté le régime réel comptable simplifié.

Le mécanisme d'imputation du déficit foncier concerne uniquement les recettes locatives. Surtout, le déficit en LMNP est plafonné à 10 700 euros chaque année (N). Si votre déficit est par exemple supérieur à ce chiffre, vous avez la possibilité d’imputer la différence l’année suivante (N+1). Cette procédure s’appelle : l’imputation d’un déficit foncier antérieur.

Bon à savoir : le déficit reportable n’intervient pas dans le calcul de la plus-value immobilière à la revente, car le statut de propriétaire investisseur LMNP relève du régime des plus-values privées des particuliers.

La déclaration de l’imputation du déficit en LMNP nécessite de remplir le formulaire 2042 -C-PRO au moment de déclarer vos revenus globaux. Le report du déficit sur dix ans doit être notifié dans les cases 5GA et 5 GJ.

Vos questions fréquentes sur le déficit en LMNP

Peut-on imputer un déficit LMNP sur le revenu global ?

Non, dans le cas de la LMNP, le déficit généré par cette activité ne peut pas être imputé sur le revenu global du contribuable. Cette limitation est due à la nature de l'activité de location meublée exercée en LMNP, qui est classée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Ainsi, le déficit issu de cette activité est uniquement imputable sur les bénéfices de même nature, c'est-à-dire les revenus provenant d'autres locations meublées, dans les exercices futurs. Cette règle reflète la gestion distincte des différentes catégories de revenus dans le système fiscal français.

Comment la durée de report du déficit affecte-t-elle la rentabilité en LMNP ?

En LMNP, la durée de report du déficit joue un rôle important dans la gestion fiscale. Un déficit généré en location meublée non professionnelle peut être reporté sur les bénéfices de la même catégorie, les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pendant une durée maximale de 10 ans. 

Cette capacité à reporter le déficit affecte directement la rentabilité de l'investissement. En effet, en différant l'imposition sur les excédents futurs, le contribuable diminue l'imposition globale liée à son activité de location meublée. 

Cette mesure permet de mieux gérer les périodes moins rentables ou les années où des charges importantes, telles que des travaux de rénovation, sont engagées. Ainsi, la durée de report du déficit offre une flexibilité et une optimisation fiscale intéressante pour les loueurs en meublé.

Y a-t-il une limite annuelle pour l'imputation du déficit en LMNP ?

Pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), il existe une limitation annuelle concernant l'imputation des déficits sur les revenus globaux. 

Dans le cadre de la gestion de la location meublée exercée en LMNP, le déficit créé ne peut être imputé que sur les revenus de la même catégorie, c'est-à-dire les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et non sur le revenu global du contribuable. Cette limite annuelle signifie que le déficit généré par l'activité LMNP ne peut servir à diminuer l'imposition globale du contribuable au-delà des revenus de la même nature. 

En pratique, cela peut limiter l'effet de levier fiscal de la location meublée non professionnelle, surtout si le déficit est principalement lié à des charges importantes comme les travaux de réparation ou d'agrandissement.

Le déficit LMNP est-il différent pour les biens anciens et neufs ?

Dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP), la nature du déficit généré peut être différente selon qu'il s'agit d'un bien ancien ou neuf. Pour un bien ancien, les déficits proviennent souvent des travaux de rénovation ou de réhabilitation engagés pour rendre le bien attractif ou conforme aux normes. Ces travaux, ainsi que d'autres charges liées à la gestion du bien, sont déductibles et peuvent créer un déficit imputable sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de l'activité.

En revanche, pour un bien neuf, le déficit est généralement lié aux charges financières, comme les intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction du bien. Ces charges peuvent aussi être déduites et générer un déficit. Toutefois, la limitation de durée pour la déduction des déficits est un élément important à considérer dans les deux cas.

En pratique, cela signifie que la fiscalité liée à un bien loué en LMNP peut être différente selon le type de bien (ancien ou neuf) et les charges engagées pour sa mise en exploitation. Cela offre au loueur en meublé une opportunité intéressante pour diminuer son imposition en fonction de la nature de son investissement.

Peut-on reporter un déficit LMNP en cas de cessation d'activité ?

Si un déficit est généré, il peut être reporté sur les bénéfices de même nature des années suivantes. Cependant, en cas de cessation de l'activité, les règles de gestion des déficits subissent une modification significative.

Lors de la cessation de l'activité de location meublée, les déficits non encore imputés ne peuvent pas être reportés sur les revenus globaux du contribuable. Ces déficits restent en suspens. En effet, l'imputation des déficits est strictement limitée aux bénéfices de même catégorie (BIC non professionnels) des exercices suivants. Si l'activité est définitivement arrêtée, ces déficits deviennent non imputables et sont donc perdus pour le contribuable.

La règle générale est que le déficit généré par une activité de LMNP ne peut être utilisé que pour diminuer les bénéfices futurs de cette même activité. Par conséquent, en cas de cessation d'activité, le déficit restant à reporter perd sa capacité à réduire l'imposition du loueur.

Quelle est l'influence de la location saisonnière sur le déficit LMNP ?

La location saisonnière est souvent soumise à des variations de revenus plus importantes que la location traditionnelle, due à sa nature saisonnière. 

Les périodes creuses, où le logement peut rester vide, créent des opportunités pour créer un déficit, surtout si les charges fixes demeurent. 

Ces charges, comprenant les frais de gestion, d'entretien, ou encore de publicité, sont déductibles du revenu locatif. Il est important de rappeler que sous le régime micro BIC, vous pouvez déduire un abattement forfaitaire pour charges, tandis qu’en régime réel, il est possible de déduire les charges réelles engagées en vue de louer le bien. 

Ainsi, en location saisonnière, les fluctuations de revenus peuvent augmenter la probabilité de générer un déficit en LMNP, surtout durant les premières années de location, où les investissements initiaux et les charges sont souvent supérieurs.

Le déficit LMNP peut-il être imputé en cas de location à un membre de la famille ?