responsabilité décennale

responsabilité décennale

Les marchés publics d’assurance sont des contrats administratifs régis par le code de la commande publique et le code des assurances. Il s’agit de marchés publics de prestations de service.

Estimer le montant de son marché

L’acheteur public (dénommé Pouvoir Adjudicateur et/ou entité adjudicatrice) doit estimer de manière sincère et raisonnable la valeur totale du marché public d’assurance. Ce contrat doit avoir une durée déterminée et son montant est apprécié en fonction de l’intégralité de cette durée. Cette appréciation doit permettre de déterminer le degré de publicité à effectuer et le type de procédure à mettre en œuvre au regard des seuils de publicité fixés par les textes.

Déterminer son seuil de publicité

L’acheteur détermine l’étendue de sa publicité en fonction des seuils suivants :

• 
  
• Inférieur à 40 000 € : Publicité non obligatoire,
• 
  
• entre 40 000 euros HT et 89 999.99 euros HT : publicité libre ou adaptée,
• 
  
• entre 90 000 euros HT et 214 999,99 euros HT : publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL,
• 
  
• supérieur à 215 000 euros HT : publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE.
• 
  

Tout marché ayant une valeur d’au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité quelconque a été publié doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l’acheteur.

Détail des seuils de publicité

L’article R2131-12 du code de la commande publique dispose que l’acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des services en cause. Pour ce faire, l’acheteur public peut recourir à différents supports tels que la presse écrite ou encore internet.

Les marchés publics dont le montant est inférieur à 40 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Toutefois, ces achats n’en restent pas moins soumis aux principes de la commande publique.

En vertu de l’article R2131-12 du code de la commande publique, l’acheteur public est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le Bulletin des annonces officielles des marchés publics (BOAMP), soit dans un Journal d’annonces légales (JAL) et le cas échéant, dans un journal spécialisé en matière d’assurances ou au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Pour les procédures formalisées, soit en principe les marchés publics dont le montant estimé est supérieur à 215 000 € HT, l’acheteur public doit obligatoirement publier un avis d’appel public à la concurrence au BOAMP et au JOUE.

Déterminer son seuil de procédure

L’acheteur public détermine la procédure de passation à mettre en œuvre en fonction des seuils suivants :

• 
  
• inférieur à 40 000 euros HT : choix libre dans le respect des principes de la commande publique,
• 
  
• entre 40 000 euros HT et 89 999,99 euros HT : marché à procédure adaptée (MAPA) avec une procédure allégée,
• 
  
• entre 90 000 euros HT et 214 999,99 euros HT : marché à procédure adaptée (MAPA) avec publication au BOAMP,
• 
  
• supérieur à 215 000 euros HT : procédure formalisée.
• 
  

Détail des seuils de procédures

Ces achats de faible montant sont dispensés de publicité et de mise en concurrence. Pour ces achats, les acheteurs ne sont soumis qu’à l’obligation, de bon sens, de veiller à assurer une utilisation optimale des deniers publics, c’est-à-dire d’acheter de manière pertinente, et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur s’il en existe plusieurs susceptibles de répondre aux besoins.

L’acheteur dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour organiser sa procédure d’achat dans le respect des principes de la commande publique. La procédure doit être adaptée à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, ainsi qu’aux circonstances de l’achat. En procédure adaptée, l’acheteur bénéficie de la faculté de prévoir une négociation avec les candidats (article R2123-5 du code de la commande publique). Cette négociation porte sur le prix de la prestation mais également sur sa technicité et ses modalités de réalisation.

Dans cette tranche de montant, il existe toujours une certaine souplesse dans l’organisation de la procédure de marché public néanmoins, une obligation de publication au BOAMP ou dans un JAL pèse sur l’acheteur.

Lorsque le montant estimé du marché dépasse le seuil européen de 215 000 € HT, le marché public est passé selon une procédure formalisée. Il peut s’agir d’un appel d’offres ouvert ou restreint, mais aussi d’une procédure avec négociation. La procédure d’Appel d’Offres L’appel d’offres est une procédure par laquelle l’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse sans négociation et sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Cet appel d’offres peut être de deux types :

• 
  
• Ouvert : lorsque tout candidat peut remettre une offre.
• 
  
• Restreint : lorsque seuls les candidats préalablement sélectionnés sont autorisés à présenter une offre.
• 
  

La procédure avec négociation 

L’acheteur public peut passer un marché public d’assurance selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :

• 
  
• Besoin qui ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles,
• 
  
• Besoin qui consiste en une solution innovante,
• 
  
• Marché qui comporte des prestations de conception,
• 
  
• Marché qui ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent,
• 
  
• Marché avec des spécifications techniques qui ne peuvent pas être précisément mesurées par le pouvoir adjudicateur,
• 
  
• A la suite d’une procédure d’appel d’offres où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, l’acheteur peut passer un nouveau marché sans que ses conditions initiales du marché ne soient trop modifiées.
• 
  

Choisir l’offre d’assurance

Le code de la commande publique impose à l’acheteur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour ce faire, il doit définir et pondérer ou à défaut hiérarchiser ses critères dans le règlement de la consultation et/ou l’avis d’appel public à la concurrence.

Pour contacter notre service juridique : juridique.statut@relyens.eu

Fiches pratiques à télécharger - Procédure adaptée

Dossiers de consultation

Avertissement

Les présents documents sont communiqués à titre informatif. Il appartient à l’utilisateur de les adapter à ses besoins et ses choix. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Relyens. Tous droits réservés.

L’acheteur public peut faire le choix de ne pas rédiger de dossier de consultation des entreprises en procédure adaptée. Toutefois, dans cette hypothèse, l’avis de publicité doit comporter l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser une consultation conforme aux grands principes définis par le code de la commande publique et exprimer de manière complète les besoins de l’acheteur public.

Exemples de dossiers de consultation à télécharger

Dossiers de consultation assurance statutaire

Dossiers de consultation prévoyance complémentaire

Procédures d’appel d’offres

La procédure d’appel d’offres ouvert

  Étapes Formalités Autorisation éventuelle de l’organe délibérant Délibération Organisation de la consultation Par le PA (1) Envoi des avis d’appel public à la concurrence au BOAMP(2) et JOUE (3) Point de départ de la procédure Le délai minimal pour déposer la candidature et l’offre est de : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis de marché par l’acheteur. Ce délai minimal peut être ramené à 15 jours si l’acheteur a publié soit un avis de pré-information soit un avis périodique indicatif au moins 35 jours avant la publication de l’avis de marché. Délai de réception des offres 35 jours minimum ou 15 jours si avis de pré-information

Le délai de 35 jours peut être ramené à 30 jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.

Dépôt des candidatures et des offres Les offres sont obligatoirement transmises par voie électronique dès lors que le montant estimé du marché est supérieur à 25 000 € HT. Ouverture des candidatures

Désormais la CAO ne fait plus qu’attribuer le marché. Donc c’est l’acheteur qui élimine les candidatures et les offres qui ne peuvent être retenues.

Ouverture des offres Par la CAO qui ouvre les enveloppes contenant les offres des candidats retenus, enregistre leur contenu et élimine les offres non-conformes à l’objet du marché Attribution du marché Par la CAO qui choisit l’offre économiquement la plus avantageuse ou Déclaration d’infructuosité Par la CAO qui peut décider de procéder soit à un nouvel appel d’offres, soit recourir à une procédure concurrentielle avec négociation si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées Autorisation de signer le marché Délibération  

La procédure avec négociation

  Étapes Formalités Autorisation éventuelle de l’organe délibérant Délibération Organisation de la consultation Par le PA (1) Envoi des avis d’appel public à la concurrence Point de départ de la procédure Délai de réception des offres 25 jours (obligatoirement transmises par voie électronique). Si l’avis de pré-information n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres peut être ramené à 10 jours si l’avis de pré-information a été envoyé pour publication 35 jours au moins à 12 mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché et s’il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l’avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication. En cas d’urgence dûment justifiée, ce délai minimal peut être réduit, sans être inférieur à 10 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Etablissement de la liste des candidats invités à négocier. Par le PA Envoi de la lettre et, le cas échéant, du dossier de consultation aux candidats retenus Par le PA Dépôt des offres 30 jours minimum à compter de la date d’envoi de l’invitation ou 10 jours si avis de pré-information

Le délai de 30 jours peut être ramené à 20 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.

Ouverture des offres Par le PA Engagement des négociations Par le PA, avec les candidats de son choix (minimum 3) (5) Attribution du marché Par la Commission d’Appel d’Offres au vu d’une proposition de classement réalisée par le PA Autorisation de signer le marché Délibération  

(1) Pouvoir Adjudicateur (2) La publication au BOAMP doit être postérieure à l’envoi de la publicité au JOUE (3) Un avis de pré-information peut être adressé à l’Office des Publications de l’Union Européenne afin de réduire le délai de réception des offres (4) Commission d’Appel d’Offres (5) Sauf si le nombre de candidats n’est pas suffisant Le Pouvoir Adjudicateur peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l’appel d’offres pour motif d’intérêt général.

Réglementation

Publication officielle

BOAMP – Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics Adresse : Direction des Journaux Officiels, 26 rue Desaix – 75727 PARIS Cedex 15. (http://boamp.fr)

JOUE – Journal Officiel de l’Union Européenne Adresse : Office des Publications Officielles des Communautés Européennes – 2, rue Mercier – L-2985 Luxembourg. Télécopie : 00 352 2929 42670 (http://simap.ted.europa.eu)

Le JOUE peut être informé de l’appel public par télécopie mais il est préférable de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par téléprocédure.

Textes réglementaires

• 
  
• Code des Assurances Recueille des lois et règlements régissant le droit des assurances.
• 
  
• Circulaire du 24 décembre 2007 [abrogée] Indique les règles de passation des marchés publics d’assurances.
• 
  
• Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 Indique les règles relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
• 
  
• Code de la commande publique Réglemente la passation et l’exécution des marchés (fixe le seuil de mise en concurrence, décrit les procédures).
•